Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation budgétaire 2015-2017 proposée par le ministère de l'agriculture. Dans cette programmation, il est important de souligner la réduction des ressources fiscales allouées aux chambres d'agriculture et le prélèvement sur le fonds de roulement de l'ordre de 135 millions d'euros pour la période 2015-2017. Concernant la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, cette décision entraînerait une baisse des moyens de l'ordre de 1,4 million d'euros de perte de fonds de roulement et de 357 000 euros de ressources fiscales en moins de trois ans, soit de l'ordre de 12 % de la ressource issue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Depuis de nombreuses années, la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques a mis en œuvre différentes démarches afin d'optimiser ses moyens via notamment la mutualisation au niveau régional. Cette programmation remet en cause tous les efforts de gestion réalisés et engendrerait une dégradation des services proposés par la chambre d'agriculture. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.