Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'application du règlement UE n° 1169-2011 pour les professionnels de la glace alimentaire. Ce règlement, qui entrera en vigueur au 13 décembre 2014, est source d'inquiétude pour les artisans glaciers, à cause de son interprétation par la DGCCRF. Cette interprétation impliquerait l'obligation d'étiquetage en masse et non plus en volume, alors que l'affichage d'un poids précis et régulier ne serait pas sans poser de difficultés techniques, sans garantir pour autant une meilleure qualité au consommateur. La situation actuelle ne semblait en effet pas nécessiter la mise en place d'une nouvelle contrainte. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de prendre en compte la problématique spécifique des glaces artisanales.
Texte de la réponse
Les modalités d'indication de la quantité des denrées alimentaires vendues au consommateur sont précisées par l'article 23 point 1 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit INCO. Il en résulte que la quantité nette de glace délivrée au consommateur doit être exprimée en unité de masse, s'agissant de produits solides. Cette disposition est d'application obligatoire sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Par ailleurs, l'indication de la masse du produit est la donnée la plus objective sur la quantité de produit. En effet, lors de la fabrication des glaces et crèmes glacées, l'incorporation d'air (dans le mélange) résultant du turbinage peut entraîner, pour une même masse, une variation particulièrement significative du volume de produit, dite foisonnement. L'information sur la masse de produit est ainsi le gage d'une information claire, simple et loyale du consommateur, qui lui permet d'opérer un choix en connaissance de cause. En outre, une telle indication est de nature à éviter tout risque de distorsion de concurrence entre les opérateurs. Enfin, ces dispositions sont d'application directe en droit national depuis le 13 décembre 2014, c'est-à-dire 3 ans après l'adoption du règlement cité.