Texte de la question

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'elle compte prendre pour faire respecter la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 juin 2013 concernant l'exception culturelle et demandant « que les services audiovisuels soient expressément exclus du mandat de négociation de la Commission européenne concernant le « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement », afin d'assurer la pérennité de l'industrie cinématographique et audiovisuelle européenne, tout particulièrement dans l'environnement numérique ». Dans ce cadre, le cinéma et l'audiovisuel français ont en effet tout à craindre de la pénétration dans le domaine de la création des grands groupes de communication américains. Au moment où l'un d'entre eux (Netflix) vise à installer une concurrence marchande aux séries télévisées, après qu'il ait provoqué le monde du cinéma en présentant à Cannes, en plein festival, une de ses production, il devient en effet urgent que la France se mobilise pour faire gagner la culture et la création contre la loi du marché. Tel était l'engagement pris par le Gouvernement français au moment de l'adoption de la résolution de juin 2013.C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les dispositions qu'elle compte prendre pour que l'audiovisuel et la création cinématographique notamment puissent réellement être sortis des griffes des appétits mercantiles des groupes internationaux de communication.