14ème législature

Question N° 63406
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > arsenaux

Analyse > DCNS. fonctionnaires. détachement.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7277
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9312

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le soutien à accorder aux fonctionnaires actuellement employés au sein de l'entreprise DCNS. Face à une note de la direction de l'entreprise DCNS qui décide arbitrairement de la réduction de la durée de renouvellement de détachement de cinq à trois ans, il l'interroge sur la façon dont il compte protéger les fonctionnaires de son ministère face à cette décision arbitraire.

Texte de la réponse

Dans un contexte marqué par le nombre important de détachements de longue durée de fonctionnaires du ministère de la défense auprès de DCNS arrivant à expiration au cours de la période 2014-2015, l'entreprise a fait part de son intention de réduire de cinq à trois ans la durée des renouvellements accordés. A cet égard, il est précisé que conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, ainsi qu'à celles du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, il appartient à l'employeur d'accepter le renouvellement d'un détachement de longue durée et d'en fixer la durée. Corrélativement à la réduction envisagée de la durée des détachements, DCNS encourage les fonctionnaires qui le souhaitent à opter en faveur d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) relevant de la convention collective applicable à la société. Le ministère de la défense sera pour sa part attentif à ce que l'entreprise réserve le traitement le plus favorable à chacun des fonctionnaires détachés, quelle que soit la proposition qui lui sera faite : renouvellement du détachement, CDI sous convention collective ou réintégration au sein du ministère.