Assemblée nationale

Dans un contexte marqué par le nombre important de détachements de longue durée de fonctionnaires du ministère de la défense auprès de DCNS arrivant à expiration au cours de la période 2014-2015, l'entreprise a fait part de son intention de réduire de cinq à trois ans la durée des renouvellements accordés. A cet égard, il est précisé que conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, ainsi qu'à celles du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, il appartient à l'employeur d'accepter le renouvellement d'un détachement de longue durée et d'en fixer la durée. Corrélativement à la réduction envisagée de la durée des détachements, DCNS encourage les fonctionnaires qui le souhaitent à opter en faveur d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) relevant de la convention collective applicable à la société. Le ministère de la défense sera pour sa part attentif à ce que l'entreprise réserve le traitement le plus favorable à chacun des fonctionnaires détachés, quelle que soit la proposition qui lui sera faite : renouvellement du détachement, CDI sous convention collective ou réintégration au sein du ministère.