14ème législature

Question N° 63415
de Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement

Tête d'analyse > établissements

Analyse > violence. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7282
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2263
Date de changement d'attribution: 06/03/2015

Texte de la question

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-application par certains établissements de l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoyant que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». La persistance de la présence de distributeurs au sein de certains établissements scolaires ne peut être tolérée. Ils sont un des facteurs d'environnement qui, mettant en permanence à la portée des enfants et des adolescents poursuivant une scolarité, la possibilité de consommer des aliments ou des boissons, favorisant des comportements de grignotage tout au long de la journée. S'opposer au grignotage sous toutes ses formes est une priorité pour lutter contre le surpoids et l'obésité. Dès lors, la détermination des pouvoirs publics à lutter contre l'obésité doit rester sans faille et conserver toute sa cohérence. Compte tenu de certains comportements qui pourraient remettre en cause les acquis de la loi de santé publique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche participe à la prévention et à la promotion de la santé en assurant aux élèves, tout au long de la scolarité, une éducation à la santé en articulation avec les enseignements, adaptée à la fois à leurs attentes et à leurs besoins ainsi qu'aux enjeux de santé publique. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques précise dans le cadre de ses objectifs prioritaires, la place prépondérante donnée à la politique nutritionnelle à l'école, l'éducation à la nutrition et à la prévention des problèmes de surpoids et d'obésité. Par ailleurs, depuis le premier septembre 2005, « les distributeurs automatiques des boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires », en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique (article 30). Dans ce cadre, les chefs d'établissement sont appelés à mener une politique globale et cohérente entre les connaissances transmises à travers les enseignements, l'éducation à des comportements favorables à la santé et le cadre de vie de l'établissement, notamment en respectant l'interdiction de distributeurs de boissons sucrées.