Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le volet financier de la réforme des rythmes scolaires. L'article 72-2 de la Constitution dispose que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Pour les communes mettant en place des temps d'activités périscolaires, il est vrai qu'un fonds d'amorçage, limité aux deux premières années scolaires, a été prévu. Toutefois, les communes qui ne mettent pas en place d'activités périscolaires ne sont pas éligibles à ce fonds puisque l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit explicitement que celui-ci a pour objectif de « contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires ». Pourtant, ces communes doivent supporter elles aussi les coûts liés à la réforme, notamment à l'ouverture des locaux et au fonctionnement des bâtiments une demi-journée supplémentaire. Ceux-ci ne donnent lieu en l'état à aucune compensation financière. C'est pourquoi il s'interroge sur le respect de l'article 72-2 de la Constitution dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.