Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'octroi d'un nouveau délai accordé aux hôpitaux publics pour faire certifier leurs comptes. Dans un arrêté paru au Journal officiel le 26 août 2014, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que seulement 95 hôpitaux publics feront partie de la deuxième vague de certification des comptes à partir de 2015, les autres auront jusqu'en 2016. Alors que les cliniques et hôpitaux privés sont dans l'obligation de faire certifier par des commissaires aux comptes et de publier leurs comptes chaque année, il lui demande la raison pour laquelle les hôpitaux publics ont obtenu un nouveau délai.