14ème législature

Question N° 63486
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > Ukraine

Analyse > situation politique.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7267
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8395

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation en Ukraine. La volonté de l'actuel gouvernement ukrainien, composé notamment de membres du parti politique d'extrême droite Svoboda, de dissoudre le parti communiste ukrainien va à l'encontre de tous les principes démocratiques garantis par les conventions internationales. Les articles 19, 20 et de la déclaration universelle des droits de l'Homme, et 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, entre autres, rappellent que la participation au débat politique doit pouvoir s'effectuer sans inquiétude. L'interdiction d'un parti politique représentatif de la population ukrainienne et respectable par un pouvoir proche de l'extrême droite est intolérable. Il lui demande s'il envisage des sanctions politiques et économiques à l'encontre du régime illégitime d'Ukraine.

Texte de la réponse

Le Parti communiste d'Ukraine (PCU) fait partie de l'opposition parlementaire depuis le changement de majorité consécutif au départ de l'ancien président Ianoukovitch en février 2014. Il fait l'objet d'une procédure judiciaire engagée en juillet dernier par le gouvernement ukrainien pour « activités illégales » et en particulier pour soutien au séparatisme. Cette procédure, qui est en cours, pourrait mener à l'interdiction du Parti communiste d'Ukraine. L'examen de l'affaire a été reporté par le tribunal administratif de Kiev. Le groupe parlementaire communiste à la Rada a été dissout le 24 juin par le Parlement ukrainien, mais les 23 députés qui ne l'ont pas quitté siègent toujours à la Rada en tant que membres du Parti communiste. Le PCU participera aux législatives anticipées du 26 octobre et a fait enregistrer sa liste nationale par la Commission électorale centrale. Le président Porochenko a exprimé publiquement ses réserves quant à une interdiction du PCU, estimant qu'il appartenait aux électeurs ukrainiens de se prononcer, lors des élections du 26 octobre prochain, sur l'avenir de ce parti.