14ème législature

Question N° 63487
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > Ukraine

Analyse > situation politique.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7267
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8396

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation en Ukraine et les liens entretenus par ce pays avec la France. Face à la recrudescence des crimes commis à l'encontre de militants politiques d'opposition au régime ukrainien illégitime, les grandes conventions internationales garantes des droits fondamentaux à l'expression, à la participation au débat public, sont bafoués. Ces militants sont victimes de menace, de pression, voire d'agressions physiques orchestrées par le gouvernement et notamment une de ses composantes, le parti d'extrême droite Svoboda. Les articles 19 et 20 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, et 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, entre autres, rappellent que la participation au débat politique doit pouvoir s'effectuer sans inquiétude. L'interdiction d'un parti politique représentatif de la population ukrainienne et respectable par un pouvoir proche de l'extrême droite est intolérable. Il lui demande s'il envisage des sanctions politiques et économiques à l'encontre du régime illégitime d'Ukraine.

Texte de la réponse

La France est profondément attachée au libre exercice des libertés d'expression et d'opinion. Elle condamne toute pression exercée pour restreindre l'exercice de ces libertés. Les mises à sac de locaux de partis politiques, voire de domiciles de personnalités politiques, les pressions exercées contre des responsables politiques, ne sont pas admissibles. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme de l'OSCE (BIDDH) assure, comme à l'accoutumée, l'observation de la campagne électorale et des élections législatives anticipées du 26 octobre 2014. Plusieurs observateurs français participent à cette mission d'observation électorale. Les rapports du BIDDH permettront de documenter les pressions et les menaces évoquées. Le Parti communiste d'Ukraine, auquel il est fait allusion, participera aux législatives anticipées du 26 octobre et n'a pas fait l'objet d'une mesure d'interdiction à ce stade. S'agissant des relations entre la France et l'Ukraine, les autorités françaises entretiennent des relations constantes avec Kiev, dans le cadre du règlement de la crise russo-ukrainienne, mais aussi pour renforcer le soutien de la France à la mise en place d'un Etat de droit, qui favorisera les relations bilatérales, y compris économiques.