14ème législature

Question N° 63503
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > propriété intellectuelle

Tête d'analyse > droits d'auteur

Analyse > plagiat. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7284
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10554
Date de signalement: 02/12/2014

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de se doter d'un plan ambitieux de lutte contre le plagiat. En effet, à l'heure du numérique, de plus en plus de travaux universitaires sont composés de copier-coller qu'il est important de détecter pour le respect de la propriété intellectuelle. Une professeure du département des hautes études commerciales de l'université de Genève a publié des travaux faisant autorité sur l'ampleur du plagiat et des fraudes. Plusieurs universités françaises se sont dotées de programmes de lutte contre le plagiat permettant de détecter des copies de documents. À part quelques cas notoires de plagiat, il existe à ce jour peu de données quantitatives globales sur ce phénomène encore mal connu. Il aimerait savoir si les logiciels anti-plagiat pourraient être systématiquement utilisés dans les universités françaises et si la formation à la lutte contre le plagiat pouvait être proposée dans les départements de recherche.

Texte de la réponse

Le phénomène du plagiat s'est développé avec la révolution numérique, le développement des technologies nouvelles ayant facilité sa progression. Face à ces évolutions, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est mobilisé pour préserver la qualité et la probité de la recherche. Des dispositions réglementaires existent pour faire face à la fraude et la France dispose déjà de règles permettant d'établir et de sanctionner tout plagiat constitutif d'une fraude ou tentative de fraude commise lors d'un examen. Les sanctions encourues sont : la nullité de l'épreuve correspondante et le retrait du diplôme. Mais ces sanctions ne sauraient se substituer à une politique efficace de prévention. C'est pourquoi l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a adressé en avril 2012 un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur préconisant une action de sensibilisation au plagiat des étudiants et des personnels, une initiative européenne en matière de lutte contre la fraude et le plagiat, une concertation avec les représentants nationaux des personnels et des étudiants et un échange de bonnes pratiques entre établissements. Certains de ces derniers ont acquis des logiciels antiplagiats ou mis en place des modes opératoires de surveillance ou développé des chartes éthiques. Concernant les moyens techniques permettant d'identifier et de prévenir le plagiat, la majorité des établissements a actuellement mis en place un outil anti-plagiat. Toutefois on constate une diversité des solutions existantes et une difficulté des établissements à faire un choix éclairé dans l'offre logicielle. De plus, les principaux outils utilisés au sein des établissements ne sont accessibles qu'à des tarifs élevés. Pour homogénéiser les solutions et faire baisser leur coût, un groupe de travail inter-UNR (université numérique en région) a été constitué en lien avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Ce groupe a élaboré un cahier des charges qui permettra de mener rapidement une négociation nationale via le Groupe Logiciel Enseignement Supérieur-Recherche, dont la mission est de négocier les protocoles tarifaires avec les éditeurs de logiciels au profit de tous les établissements de la communauté enseignement supérieur et recherche.
Retour haut de page