14ème législature

Question N° 63507
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Tête d'analyse > élus locaux

Analyse > IRCANTEC. points. acquisition.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7270
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 30/12/2014
Date de renouvellement: 14/04/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 17/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 07/06/2016
Date de renouvellement: 20/09/2016
Date de renouvellement: 27/12/2016
Date de renouvellement: 11/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la computation des points de retraite IRCANTEC dans un cas précis mais fréquent. Il s'agit des fonctionnaires territoriaux ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et qui exercent ensuite un mandat public. Il souhaiterait savoir si ces élus continuent à acquérir des points de retraite au titre de leur mandat électif bien qu'ils aient liquidé leur pension de fonctionnaire actif.

Texte de la réponse