Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 10 du décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Il souhaite savoir si le rapport annuel portant sur l'activité de la Commission des participations et des transferts qui lui sera remis sera bien rendu public, ce qui n'est pas précisé dans l'article précité.