Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Dans son article 15, l'ordonnance précise que le représentant de l'État dans les conseils d'administration, de surveillance ou dans les organes délibérants dont il est membre peut être un commissaire du Gouvernement. Au-delà du titre, il souhaite connaître quels sont les apports de ce statut en comparaison de celui de représentant simple, tel que prévu à l'article 4 de ladite ordonnance.