14ème législature

Question N° 63544
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > médicaments. disparités.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7272
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la casse du monopole des pharmacies en matière de prescription des médicaments et ses conséquences sur leurs prix. Le récent rapport de l'inspection générale des finances remis au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique propose de libéraliser la vente de médicaments, consécutivement à l'augmentation des prix de certains de ces produits. Le taux de TVA de certains médicaments a subi une augmentation de 85 %, en passant de 5,5 % à 10 % en deux ans. Il s'agit des produits « over the counter », c'est-à-dire ceux vendus sans ordonnance et qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La libéralisation de la délivrance des médicaments et la fin des monopoles va traduire une médecine à deux vitesses, inacceptable dans notre République. Il lui demande si le taux de TVA pour les produits « OTC » sera baissé.

Texte de la réponse