Texte de la question

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'augmentation de TVA intervenue pour les prestations de restauration collective fournies par des tiers dans les hôpitaux et clinique privés (établissements visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique). Ces établissements qui bénéficiaient depuis plus de trente ans du taux réduit de 5,5 %, ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Ils ne récupèrent pas la TVA et ces hausses ont donc grevé leur budget et, indirectement, celui de l'assurance maladie. Par ailleurs de telles augmentations ne leur permettent plus de pouvoir envisager le recentrage sur leur coeur de métier, à savoir le soin, car elles ne les incitent pas à confier lesdites prestations de restauration collective à des sociétés extérieures. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il semblerait plus cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. En effet force est de constater que les établissements de santé sont beaucoup plus proches, en ce qui concerne la restauration des usagers, d'établissements pour personnes âgées ou handicapées que des cantines collectives d'entreprises. Elle souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition.