14ème législature

Question N° 63547
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > restauration collective. secteur médico-social. conséquences.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7274
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10044

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficiaient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de celle-ci. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Les hôpitaux et les cliniques ne récupérant pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et ils sont contraints de ne plus confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs, s'éloignant ainsi de leur fonction essentielle qui est le soin. Il semble donc cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et de faire bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 %, les assimilant ainsi aux établissements pour personnes âgées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet dans le prochain projet de loi de finances.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.