14ème législature

Question N° 63560
de M. Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > conjoints survivants

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7506
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 884
Date de changement d'attribution: 24/11/2014

Texte de la question

M. Patrice Carvalho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la pension des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre. Il rappelle que la pension du conjoint survivant des grands invalides de guerre est un droit propre à ce conjoint. Il s'agit d'un véritable statut prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette pension fut instaurée en 1928 au taux de 500 points d'indice, représentant, à l'époque, 50 % de la pension militaire d'invalidité la plus élevée. Ces faits ont été rappelés à l'occasion d'une première réunion de travail consacrée aux conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, le 28 avril 2014 au ministère de la défense, en présence des associations concernées. Les représentants de l'administration ont demandé aux associations de préciser leurs exigences par écrit, sachant que ces dernières ont pourtant été rendues publiques, depuis près de dix ans. Elles s'articulent autour d'une revendication clairement exprimée d'un indice de pension du blessé égal ou supérieur à 2 000 points à son décès, avec l'attribution au conjoint survivant d'une pension à hauteur de 50 % de celle de l'invalide à la date de sa disparition. Il déplore que le prétexte d'un très grand nombre de conjoints survivants concernés soit évoqué, avec un certain cynisme, pour justifier les tergiversations de l'État. Il demande que les conclusions d'un récent rapport, rendu en mars 2014 et faisant état d'un nombre beaucoup moins important de bénéficiaires potentiels, soient rendues publiques afin qu'une négociation puisse s'engager sur des bases loyales. Il insiste sur les efforts consentis par les conjoints qui, durant de longues années, ont assisté le conjoint invalide, sacrifiant le plus souvent leur carrière professionnelle avec les conséquences particulièrement néfastes sur le montant de leur pension à l'âge de la retraite. Dans ces conditions, comment la Nation pourrait-elle se soustraire à l'effort de solidarité afin de permettre à ces conjoints survivants de vivre dans la dignité ? En conséquence, il désire connaître les mesures concrètes et rapides qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des conjoints survivants concernés.

Texte de la réponse

Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d'invalidité (PMI). A cet indice 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au « taux normal » s'élève actuellement à 7 194,55 €, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,97 € au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014, publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part, la pension du conjoint survivant, invalide ou âgé de 50 ans au moins, peut, sous certaines conditions, être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants ayant donné leurs soins pendant une période de 15 ans au moins à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du CPMIVG, sous réserve qu'ils n'aient pas exercé d'activité professionnelle hors de leur domicile durant cette période. L'article 85 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 augmente ces majorations spéciales de 50 points d'indice, au 1er janvier 2015, pour les porter de 310 à 360 points et de 400 à 450 points, puis à nouveau de 50 points, au 1er janvier 2016, pour les fixer respectivement à 410 et 500 points. Il abaisse également de 15 à 10 ans la durée minimale exigée notamment en matière de soins prodigués d'une manière constante à l'invalide avant son décès. Ces majorations sont versées pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins dispensés à son conjoint avant sa disparition, a abandonné l'exercice d'une activité professionnelle. De plus, il est utile de rappeler que l'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l'article 117 de la loi de finances pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l'article 110 de la loi de finances pour 2014, permettant ainsi d'améliorer encore davantage la situation de ces ayants cause. Enfin, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2000 points, conformément à l'article 97 de la loi de finances pour 2013. Il ressort des conclusions de ce rapport que le principe de la pension forfaitaire servie au titre du CPMIVG se révèle, pour la quasi-totalité des conjoints survivants, plus favorable qu'une réversion proportionnelle à l'indice de pension que détenait l'invalide. L'ensemble de ce dispositif que le Gouvernement a souhaité encore améliorer au titre des années 2015 et 2016, traduit toute l'attention qu'il porte aux conjoints survivants des grands invalides de guerre, eu égard aux sacrifices personnels et matériels consentis par ces personnes dévouées. Soucieux de la situation de ces ayants cause, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a en outre demandé au groupe de travail chargé d'étudier les moyens de faire évoluer le régime des pensions dont ils bénéficient au titre du CPMIVG, de poursuivre son action. Ses travaux seront alimentés par l'étude réalisée par le contrôle général des armées relative à l'évaluation du nombre de conjoints survivants de grands invalides de guerre, qui a été diffusée aux membres de ce groupe de travail. Il ne peut toutefois être préjugé, à ce stade, de nouvelles mesures qui pourraient éventuellement être prises à l'issue des travaux de cette instance composée de représentants des directions du ministère de la défense ainsi que des associations d'anciens combattants.