Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les assurances responsabilité civile que doivent souscrire les propriétaires d'établissements recevant du public, et plus précisément sur la pratique de certaines compagnies d'assurances refusant aux propriétaires d'établissements classés M2 de souscrire un contrat leur garantissant une responsabilité illimitée en cas de dommage causé à des tiers. Il apparaîtrait opportun que le caractère illimité de l'assurance vis-à-vis des tiers soit obligatoire quel que soit le type d'établissement recevant du public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire, pour les propriétaires de tels immeubles, la souscription à une assurance responsabilité civile illimitée pour les dommages causés aux tiers.