14ème législature

Question N° 63573
de Mme Monique Rabin (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Titre > deux-roues motorisés

Analyse > véhicules non homologués. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7527
Réponse publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5834
Date de signalement: 21/07/2015

Texte de la question

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores occasionnées par les deux-roues. La réglementation actuelle impose des limites sonores pour l'exposition des riverains au bruit des véhicules mobiles, comme les deux-roues. Pourtant, dans les faits, les citoyens constatent que celles-ci ne sont pas suffisamment respectées. Ces nuisances proviennent majoritairement de l'absence de dispositif d'échappement silencieux et l'achat de pots d'échappement non-homologués, pratiques interdites en France, en dehors des équipements destinés à la compétition. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de sensibiliser les usagers des deux-roues sur les nuisances sonores et renforcer l'interdiction des pots d'échappements non homologués.

Texte de la réponse

Afin de réprimer les comportements entraînant, de la part de certains motocyclistes, d'importantes nuisances sonores, les forces de l'ordre ont à leur disposition un arsenal répressif conséquent et largement utilisé. Ainsi, chaque année, plus de 20 000 contraventions sont dressées pour sanctionner les usagers qui utilisent leur deux-roues motorisé à des régimes moteur anormalement élevés et ceux qui modifient leurs dispositifs d'origine ou adaptent des versions non homologuées. Le code de la route, à l'article R.318-3, punit d'une contravention de quatrième classe toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Cette infraction peut être relevée sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à des appareils de contrôle. Il suffit qu'elle soit constatée, dans des lieux (centre-ville par exemple) et à des horaires où la gêne occasionnée est manifeste. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. De plus, l'article R.321-4, 3e alinéa, prévoit que le commerce des pots d'échappement non homologués est puni d'une contravention de quatrième classe. Le 4e alinéa réprime leur usage par une contravention de première classe, qui peut se cumuler avec celle prévue à l'article R.318-3. Néanmoins, et compte tenu de l'importance des déviances comportementales en la matière, constatées quotidiennement par nos concitoyens, il apparaît difficile d'endiguer ce phénomène rapidement et uniquement avec des contrôles effectués au bord des routes par les forces de l'ordre. L'instauration le 1er octobre 2017 du contrôle technique des deux-roues motorisés lors de la revente, annoncée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 par le Premier ministre, devrait permettre de contribuer également à assainir le parc et à éliminer les véhicules par trop polluants.
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