Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de rachat ou de renégociation de crédits sans obligation de transmission d'une assurance liée au crédit. En effet, lorsqu'une personne veut emprunter, obligation lui est généralement faite de s'assurer auprès d'un organisme dit de "caution" en cas de décès, invalidité temporaire ou définitive... Or, lors de la renégociation d'un crédit, le nouvel organisme prêteur peut "racheter" le crédit avant même que l'assureur du crédit initial n'ait donné son accord pour continuer d'assurer l'emprunteur en cas de carence ou d'accident de la vie. Ce faisant, l'emprunteur peut se retrouver dans l'impossibilité d'honorer son crédit (décès, invalidité, etc.) tout en continuant d'être redevable à l'organisme prêteur du fait de l'absence d'assurance. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour pallier cette situation qui laisse de très nombreux Français dans une situation d'insécurité juridique, sociale et pécuniaire parfois extrêmement grave.