14ème législature

Question N° 63603
de Mme Marie-Louise Fort (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > chambres consulaires

Tête d'analyse > chambres d'agriculture

Analyse > financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7504
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8611

Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation budgétaire 2015-2017 proposée par le ministère de l'agriculture. Dans cette programmation, il est important de souligner la réduction des ressources fiscales allouées aux chambres d'agriculture et le prélèvement sur le fonds de roulement pour la période 2015-2017. Pour la chambre d'agriculture de l'Yonne, cette décision la mettrait en position de fragilité pour assurer la pérennité de ses activités. La chambre d'agriculture de l'Yonne a constitué un fonds de roulement correspondant à environ cinq mois d'activité et elle a toujours eu une politique de « sobriété » en matière d'évolution de la taxe additionnelle à la taxe sur le bâti foncier. En effet elle fait partie des dix établissements en France qui présentent la contribution à l'hectare la plus faible. Cette programmation remet en cause tous les efforts de gestion réalisés et engendrerait une dégradation des services proposés par la chambre d'agriculture. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.