Texte de la question
M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la répartition pour 2014 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il a reçu de nombreux témoignages de maires et présidents de communautés de communes se plaignant d'un changement brutal par rapport à l'année 2013, changement dont les explications ne sont pas fournies aux élus concernés. À titre d'exemple, l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu, qui bénéficiait d'une aide de 39 744 euros en 2013, est désormais contributeur net à hauteur de 28 579 euros en 2014. Les fondamentaux économiques n'ont pourtant pas évolué brusquement et la communauté de communes reste parmi les plus défavorisées du département. Les recettes fiscales complémentaires obtenues grâce à l'implantation d'entreprises sur le site de l'écopôle Bois, à hauteur de 109 546 euros, proviennent d'un engagement volontariste des élus et doivent être mises en parallèle avec l'investissement réalisé pour ce projet avec une échéance annuelle de l'emprunt à hauteur de 60 970 euros. Il est difficile de concevoir que les collectivités vertueuses et volontaristes se voient ainsi privées des effets de leur engagement pour leur territoire par des règles trop rigides. Aussi, il lui demande de lui expliquer les raisons de cette évolution aussi défavorable du FPIC pour certaines collectivités dont la situation financière était déjà rendue précaire par une accumulation de mesures coûteuses (réforme des rythmes scolaires, baisse des dotations).
Texte de la réponse
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées de métropole et des départements d'outre-mer dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen. Le potentiel financier agrégé (PFIA) prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'EPCI et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est donc fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées. La contribution au titre du FPIC d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée est calculée en fonction d'un indice synthétique composé à 75 % de l'écart relatif entre son PFIA par habitant et le PFIA moyen national par habitant, et à 25 % de l'écart relatif entre son revenu par habitant et le revenu par habitant moyen national, multiplié par sa population. L'éligibilité au versement d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée au titre du FPIC est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges composé de trois critères : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agrégé et pour 20 % de l'effort fiscal. Sont bénéficiaires du FPIC 60 % des premiers ensembles intercommunaux classés selon l'indice synthétique, ainsi que les communes isolées dont l'indice synthétique est supérieur à l'indice médian. L'ensemble intercommunal constitué de la communauté de communes de Saulieu et de ses communes membres est contributeur au titre du FPIC 2013 et du FPIC 2014 parce qu'il a un potentiel financier agrégé par habitant égal à 699,23 € en 2013 et 755,80 € en 2014, soit un montant supérieur au seuil du déclenchement du prélèvement, qui s'élève à 604,17 € en 2013 et à 604,95 € en 2014, et qui correspond à 90 % du potentiel financier agrégé moyen constaté au niveau national. Le prélèvement de l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu, égal à 19 623 € en 2013, s'est élevé à 58 262 € en 2014, soit 2,1 % des ressources fiscales agrégées de l'ensemble intercommunal. Cette hausse s'explique essentiellement par la hausse du PFIA par habitant de l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu : il a augmenté de 8,1 % entre 2013 et 2014 (il est passé de 699,23 € en 2013 à 755,80 € en 2014) alors que le PFIA moyen national est resté stable. Par ailleurs, entre 2013 et 2014, les ressources globales du FPIC sont passées de 360 millions d'euros à 570 millions d'euros, soit une multiplication par 1,58 du montant global à prélever. En ce qui concerne le reversement, l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu était éligible en 2013 car il faisait partie des 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges. Cependant, en 2014, avec l'achèvement de la carte intercommunale, le nombre d'EPCI a baissé, et l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu a été classé au 1 300e rang, au-delà du rang du dernier ensemble intercommunal éligible (1 276e ). La loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d'être éligibles au reversement du FPIC, égale à la moitié de l'attribution perçue l'année précédente. C'est pourquoi, en 2014, l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu perçoit 29 683 € au titre du reversement du FPIC, soit la moitié du montant attribué en 2013 (59 365 €).