Texte de la question
M. Franck Gilard alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation du territoire de la communauté de communes du canton des Andelys et de ses environs, situé dans l'Eure. Ce territoire fortement éprouvé par les reconversions industrielles a mis en place une opération FISAC Collective. L'objectif est d'enrayer le déclin économique, de consolider l'existant et de participer à la redynamisation du tissu artisanal et commercial de ce territoire. Après de nombreuses réunions et études, le dossier est finalisé depuis plusieurs mois. Aujourd'hui les élus attendent l'inscription de ces fonds sur les lignes budgétaires du ministère. Il lui demande donc le calendrier précis d'attribution des aides FISAC afin de le mettre en place sur ce territoire.
Texte de la réponse
La demande de subvention présentée au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par la communauté de communes des Andelys et de ses environs pour le financement d'une opération collective de modernisation en milieu rural sur son territoire, a fait l'objet d'une instruction au plan local par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie, à l'issue de laquelle elle a été transmise pour examen à la direction générale des entreprises (DGE). Cette instruction est désormais achevée. Les contraintes budgétaires de ces dernières années n'ayant pas permis de traiter les demandes d'aides dans des délais satisfaisants, un stock très important de dossiers instruits par les services du ministère et en attente de décision de financement s'est constitué. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cet outil majeur qu'est le FISAC pour le commerce de proximité a fait l'objet d'une réforme dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Malgré un contexte budgétaire difficile, les dotations de ce fonds ont été abondées fin 2013 à hauteur de 35 M€ afin de commencer à résorber le stock de dossiers déposés avant l'entrée en vigueur de la loi précitée..