14ème législature

Question N° 63624
de Mme Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > engagés volontaires. statut.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7510
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9313

Texte de la question

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'accès à l'armée de terre et à l'armée de l'air pour les jeunes (EVAT ou EVAA). Plusieurs questions se posent en effet pour leur présent et leur avenir. Quel est leur statut lorsqu'ils s'engagent ? Pourront-ils muter d'une armée à l'autre ? Garderont-ils leur ancienneté ? Enfin, lorsqu'ils obtiendront cette mutation ou ce détachement, resteront ils militaires engagés volontaires de l'armée de terre ou deviendront-ils militaires engagés volontaires de l'armée de l'air. Elle souhaite connaître ses réponses à ces questions précises pour aider les jeunes ayant ces interrogations à prendre leur décision.

Texte de la réponse

Les jeunes gens souhaitant intégrer les armées en qualité d'engagé volontaire de l'armée de terre (EVAT) ou de militaire technicien de l'air (MTA) doivent remplir les conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense et par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, à savoir : posséder la nationalité française ; jouir de leurs droits civiques ; présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; être en règle au regard des obligations prévues par le code du service national ; ne pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade ; et, pour les mineurs non émancipés, être en possession du consentement du représentant légal. Par ailleurs, les candidats au recrutement en qualité d'EVAT doivent être âgés de 17 ans au moins et de 29 ans au plus au moment du dépôt de la candidature (18 ans révolus au moins et 28 ans au plus dans l'hypothèse d'un engagement au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris). S'agissant de l'armée de l'air, les candidats MTA doivent être âgés de 17 ans au moins et de 24 ans au plus à la date de prise d'effet de l'engagement contractuel et avoir suivi un parcours scolaire au moins jusqu'au terme de la classe de troisième ou détenir un certificat d'aptitude professionnelle. Les EVAT et les MTA sont recrutés en qualité de militaire sous contrat. Conformément aux dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense, ils peuvent demander par la suite un changement d'armée qui reste cependant conditionné par les besoins du service. Les militaires qui bénéficient de cette possibilité souscrivent un nouvel engagement sans interruption de service. Ils conservent le grade et l'ancienneté de grade qu'ils détenaient dans leur armée d'origine, ainsi que le bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement, mais ne peuvent prendre rang avant les militaires de même grade et de même ancienneté. Dans l'hypothèse d'un changement d'armée, un engagé volontaire se voit décerner la dénomination propre à l'armée qu'il intègre : il devient ainsi EVAT s'il rejoint l'armée de terre et MTA s'il rejoint l'armée de l'air. Enfin, il est précisé que tout renseignement complémentaire se rapportant aux divers engagements dans les armées peut être obtenu auprès des centres d'information et de recrutement des forces armées, organismes largement implantés sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.