Texte de la question

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui vous a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques, aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnants au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens les parlementaires de l'OPECST préconisent de « Intégrer au système des certificats d'économie d'énergie des dispositifs permettant le développement de l'usage des énergies alternatives dans la mobilité ». Alors même que les objectifs de la 3ème période 2015-2017 sont actuellement en discussion avec l'ATEE et l'ADEME, et que le système de certificats d'économie d'énergie est en cours de refonte suite au rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.