14ème législature

Question N° 63654
de M. Olivier Dassault (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > TPE

Analyse > charges. allègement.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7525
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/07/2015
Date de renouvellement: 20/12/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés pour les entreprises à payer leurs charges sociales. D'après le dernier rapport annuel de l'ACOSS, près de 272 000 demandes de délais de paiement de cotisations sociales ont été enregistrées en 2013, soit une hausse de 8 % par rapport à l'année précédente. Ce total est également supérieur à celui de 2009 au plus fort de la crise. Il rappelle également que près des 90 % de ces sollicitations concernent les TPE. Dans ce contexte économique dégradé, il souhaite connaître les mesures mises en place pour éviter l'accélération de l'asphyxie financière des entreprises lors du recouvrement.

Texte de la réponse