14ème législature

Question N° 63661
de Mme Michèle Tabarot (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Tête d'analyse > divorce

Analyse > enfants. enlèvements. statistiques.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7530
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les enlèvements internationaux d'enfants par un parent. Cette situation difficile à subir concerne de nombreuses familles dans notre pays. Aussi, afin de mieux appréhender la réalité de ce phénomène, elle souhaiterait savoir si elle dispose de données statistiques à ce sujet.

Texte de la réponse