Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités d'adaptation des termes d'articles du code civil dans le cadre d'une célébration de mariage de deux personnes de sexe féminin. En effet, l'article 75 du code civil, modifié par les articles 4 et 13 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, indique que « l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code ». Si dans l'article 371-1 du code civil l'expression « père et mère » a été remplacée par le terme unisexe de « parents », il n'en est rien dans les articles 212 (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »), 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir »), 214 (« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ») et 215 (« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie »). Si le masculin continue de l'emporter dans l'ensemble des formulations des articles du code civil, cette convention grammaticale est de nature à générer une difficulté certaine à la lecture des articles du code civil lors d'un mariage de deux femmes, qui peut être interprétée comme un manque de respect certain. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible de prescrire une adaptation au féminin des articles du code civil lus par l'officier d'état civil lors du mariage de deux personnes de sexe féminin.