14ème législature

Question N° 63663
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > mariage

Analyse > dispositions légales. lecture.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7531
Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7536
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 26/04/2016

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités d'adaptation des termes d'articles du code civil dans le cadre d'une célébration de mariage de deux personnes de sexe féminin. En effet, l'article 75 du code civil, modifié par les articles 4 et 13 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, indique que « l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code ». Si dans l'article 371-1 du code civil l'expression « père et mère » a été remplacée par le terme unisexe de « parents », il n'en est rien dans les articles 212 (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »), 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir »), 214 (« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ») et 215 (« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie »). Si le masculin continue de l'emporter dans l'ensemble des formulations des articles du code civil, cette convention grammaticale est de nature à générer une difficulté certaine à la lecture des articles du code civil lors d'un mariage de deux femmes, qui peut être interprétée comme un manque de respect certain. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible de prescrire une adaptation au féminin des articles du code civil lus par l'officier d'état civil lors du mariage de deux personnes de sexe féminin.

Texte de la réponse

La loi du 17 mai 2013 a consacré un principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent afin de faciliter l'application de la loi dans les différents codes et lois. Ce principe est inséré au nouvel article 6-1 du code civil, qui énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » C'est donc à la lumière de ce principe que doivent être comprises toutes les dispositions de la loi pouvant concerner des couples mariés. Il en est ainsi en particulier des dispositions du code civil devant être lues lors de la cérémonie de mariage. L'usage du masculin n'est ainsi pas le signe du caractère sexué des dispositions, mais au contraire du caractère général et impersonnel de la loi, qui doit s'appliquer sans distinction à tous les couples. C'est dans cet esprit que doivent être lues ces dispositions aux futures mariées.