14ème législature

Question N° 63664
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > finances publiques

Titre > exécution du budget

Analyse > logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7511
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9313

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur de nouveaux retards de paiement du ministère. Suite à la précédente question du 07 mai 2013, il a répondu le 23 juillet 2013 que le logiciel Chorus a atteint son régime de fonctionnement normal. Le 19 août, il répondait en outre par courrier que le délai moyen de paiement des partenaires a été réduit à 38 jours. Or, depuis quatre ans, un magasin de musique lillois étouffe sous les impayés de l'armée. Il lui demande donc à nouveau comment il compte régler le problème des retards de paiement des fournisseurs de l'armée.

Texte de la réponse

Dès sa prise de fonction, le ministre de la défense a demandé à l'ensemble de ses services d'adopter des mesures de nature à réduire les délais de paiement des fournisseurs. Les efforts consentis se sont traduits par la prise en compte des problématiques liées au règlement des prestations dès la phase de conception des marchés, par une amélioration des processus internes de paiement, ainsi que par une meilleure information des fournisseurs s'agissant des éléments devant être impérativement produits afin de faciliter le règlement des factures. En 2014, le ministère a de plus appelé l'attention de ses fournisseurs sur la nouvelle possibilité qui leur est offerte de transmettre leurs factures sous la forme d'un simple fichier dématérialisé. Au regard de l'article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et des dispositions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai de paiement des sommes dues dans le cadre d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services est fixé à 30 jours pour l'État et à 50 jours pour les établissements du service de santé des armées. A cet égard, il est précisé que le délai global de paiement est défini comme le temps qui s'écoule entre la date de réception d'une prestation ou d'une facture (si cette dernière est délivrée postérieurement à la réalisation de la prestation) et la date du paiement. Le délai global de paiement moyen du ministère de la défense a été réduit de près de 12 jours entre 2012 et 2013 et est actuellement proche de 30 jours. Cet indicateur est déterminé selon une méthode en cours de validation au niveau interministériel qui prend en compte l'ensemble du périmètre de la commande publique. Le ministère de la défense met tout en oeuvre afin d'éviter que les entreprises soient confrontées à des difficultés de trésorerie et aux graves conséquences pouvant en découler. Un service de médiation a ainsi été créé au sein du ministère en vue de trouver une solution adaptée à chaque cas concret. Les entreprises rencontrant une difficulté, notamment en matière de paiement, peuvent donc directement prendre l'attache de la mission ministérielle PME, qui assure le rôle de médiateur prévu par la charte relations fournisseur responsables. En outre, au plan local, les entreprises peuvent se rapprocher de l'un des 23 pôles régionaux à l'économie de défense, chargés de relayer leurs sollicitations auprès des entités d'achat du ministère. Les entreprises disposent de la sorte de la possibilité de choisir leur point d'entrée, tout en étant assurées que leur requête sera instruite par les acteurs concernés du ministère. Enfin, il est précisé qu'un contact a été établi entre le ministère de la défense et les responsables de l'entreprise lilloise évoquée par l'honorable parlementaire, afin d'améliorer la qualité de l'exécution des relations contractuelles liant les deux parties.