Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation faite de ne plus permettre le maintien dans un emploi à décision du Gouvernement au-delà de la limite d'âge. Cette recommandation est contenue dans le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEF). Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation juste et de bon sens.
Texte de la réponse
Il convient en premier lieu de rappeler que la loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement visait à pallier le manque de lisibilité et de cohérence de l'état du droit alors en vigueur. En effet, celui-ci conduisait notamment, sans que cela soit justifié au regard de l'intérêt général, à l'application de règles différentes selon que la personne occupant un emploi à la décision du Gouvernement était ou non fonctionnaire. Dans certaines situations ou circonstances particulières, le maintien en fonctions, de manière temporaire, d'un fonctionnaire occupant un emploi à la décision du Gouvernement peut s'avérer très opportun dans l'intérêt du service. Il s'agit de pouvoir faire face à des situations dans lesquelles l'intéressé dispose de compétences et d'une expérience le rendant difficilement remplaçable, à court terme, dans les fonctions qu'il occupe. Ces situations peuvent notamment être liées à une mission qui a été confiée à l'intéressé ; elles peuvent aussi tenir à un contexte particulier dans la zone géographique où l'intéressé exerce son autorité ou dans la structure qu'il dirige. Du reste, la dérogation adoptée par législateur est dûment encadrée puisqu'elle ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service et le maintien dans l'emploi est d'une durée limitée (deux ans maximum). Ce maintien ne peut être décidé qu'avec l'accord de l'intéressé et résulte d'une décision prise dans les mêmes formes que sa nomination. Conformément aux principes qui régissent les emplois à la décision du Gouvernement, celui-ci conserve le pouvoir de mettre fin à tout moment aux fonctions de l'intéressé. Depuis 2011, cette procédure de maintien en fonctions à titre exceptionnel n'a été utilisée qu'à six reprises et, à chaque fois, pour des postes éminemment sensibles et à très haute responsabilité (quatre emplois de préfet, dont celui de préfet de police, ainsi que deux emplois à décision du Gouvernement relevant du domaine du renseignement). Pour toutes ces raisons, l'état du droit et la pratique actuels ne justifient pas d'évolution majeure.