Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation faite de permettre le départ en mobilité uniquement après quatre années d'exercice des fonctions. Cette recommandation est contenue dans le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEF). Elle permettrait au fonctionnaire de bien connaître son corps d'origine avant d'offrir son expérience et sa compétence à un autre corps et assurerait une stabilité. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation juste et de bon sens.