Texte de la question
Suite au compte-rendu du Conseil des ministres du 27 août 2014, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur ses annonces concernant l'agenda social de la fonction publique. Ayant affirmé "vouloir engager une profonde rénovation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, et une réforme de la gestion des ressources humaines", elle lui demande de ne pas oublier dans le cadre des négociations avec les syndicats, qui doivent se dérouler du 9 septembre 2014 au mois de mars 2015, de prévoir l'extension à la Haute-Savoie de l'indemnité de résidence. En raison de sa proximité avec la Suisse, ce département se situe, en effet, dans les plus chers de France, notamment en matière de logement. Par conséquent, elle souhaiterait obtenir un engagement concret et un calendrier précis concernant ce dossier primordial pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires concernés et la stabilité des effectifs et des services de la fonction publique en Haute-Savoie.
Texte de la réponse
Prévue au titre 1er du statut général des fonctionnaires, l'indemnité de résidence a été instituée, en 1919, pour corriger les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Elle constitue, avec le traitement, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, l'un des éléments de la rémunération des agents des trois versants de la fonction publique. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées à l'article 9 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que le montant de l'indemnité est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il existe actuellement trois taux d'indemnité de résidence, fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret no 62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti : - zone 1 au taux de 3 % (574 communes, dont la plupart des communes de l'Ile-de-France, certaines communes des Bouches-du-Rhône, de Loire-Atlantique et du Var, ainsi que de la Corse) ; - zone 2 au taux de 1 % (1 202 communes, dans les Alpes maritimes, le Finistère, le Gard, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan ou encore le Nord) ; - zone 3 au taux de 0 % (34 224 communes, dont en Haute-Savoie). Depuis de nombreuses années, le dispositif de l'indemnité de résidence fait l'objet de critiques. Notamment, le critère actuel de référence servant à classer les communes dans les différentes zones territoriales n'apparaît plus pertinent pour véritablement apprécier les disparités du coût de la vie, d'autant que ce classement n'a pas été revu depuis mars 2001. Ce dispositif n'étant plus en parfaite adéquation avec la réalité économique, il a, avant 2012 puis plus récemment, fait l'objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique. A cet égard, le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », dont le gouvernement a décidé, fin septembre 2015, la mise en oeuvre, prévoit, notamment, de « réexaminer le dispositif de l'indemnité de résidence pour mieux prendre en compte les problématiques de coût de la vie, sur la base d'analyses comparatives entre les territoires, tout en garantissant les droits des agents déjà en fonctions ». C'est dans ce cadre que sera étudiée toute demande d'extension de l'indemnité de résidence sur un territoire.