Texte de la question
M. Christophe Premat appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des écoles consulaires en France. Certaines grandes écoles en France sont consulaires, c'est-à-dire qu'elles dépendent d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI). Par exemple, la CCI d'Île-de-France détient une douzaine d'écoles dont HEC, l'ESCP Europe et Novancia. L'ESC Pau, le groupe Sup de co La Rochelle, BEM Management school, Toulouse Business school ou encore Grenoble EM sont aussi des écoles consulaires. Ces écoles sont en partie des établissements publics puisqu'elles dépendent des CCI. De nombreuses écoles de management ont donc des financements reposant sur des partenariats entre les secteurs public et privé. Les CCI conservent la majorité des deux tiers dans les conseils d'administration alors que la recherche d'investisseurs privés impliquerait de modifier en partie la gouvernance de ces établissements. Il aimerait savoir si la stratégie de ces établissements ne pourrait pas dépasser le cadre actuel des écoles consulaires afin de capter de nouveaux investisseurs et de trouver un modèle économique plus stable.
Texte de la réponse
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie gère une centaine d'écoles d'enseignement supérieur, principalement sous forme de services des chambres (ESCP Europe) ou d'associations (ESSEC) qui pourraient, si les chambres le souhaitent, opter pour le nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC). Ce statut a été créé par l'article 43 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures, codifié aux articles L. 711-17 à L. 711-21 du code de commerce, qui permet désormais aux établissements du réseau consulaire d'en doter leurs écoles d'enseignement supérieur. Ce statut est destiné à renforcer l'autonomie et la souplesse de gestion des écoles d'enseignement supérieur des chambres, ainsi que leurs sources de financement, dans un contexte de vive compétition internationale. Il a été complété par un régime fiscal prévu à l'article 38 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et par le décret no 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaires qui fixe les conditions requises pour être électeur et éligible au conseil d'administration, et précise les stipulations que doit comporter la convention définissant les relations entre les chambres de commerce et d'industrie et les EESC, dispositions codifiées aux articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce. A ce jour, trois écoles ont adopté le statut d'EESC : HEC Paris, Toulouse Business School (TBS) et l'Ecole supérieure du design, dont les statuts ont été respectivement approuvés par deux arrêtés du 23 décembre 2015 et un arrêté du 9 mars 2016. Trois autres écoles pourraient les rejoindre en cours d'année 2016.