Texte de la question

M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial pour les personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant ou percevant une pension en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. À leur décès, cet avantage fiscal continue d'être octroyé à leur veuve sous réserve d'avoir atteint le même seuil d'âge et que la personne défunte en ait elle-même eu le bénéfice durant au moins une année. Si le maintien de ce droit vise à ne pas pénaliser les conjointes des anciens combattants auxquels cette demi-part était attribuée, de nombreuses veuves confrontées à la disparition précoce de leur époux en raison des séquelles occasionnées par leur participation à des opérations militaires se voient exclues de ce dispositif. Outre une imposition sur le revenu plus importante, elles se retrouvent également redevables des diverses taxes annexes auxquelles sont assujettis les ménages (redevance audiovisuelle, taxe d'habitation...), générant des difficultés financières en raison des faibles ressources qu'elles perçoivent. Cette différence de traitement à situation identique, basée uniquement sur une condition d'âge, apparaît inopportune et plonge certaines veuves dans une grande précarité. Il lui demande ainsi son appréciation quant à une extension de ce dispositif et les intentions du Gouvernement pour garantir une équité entre les veuves d'anciens combattants.