14ème législature

Question N° 63681
de M. François Rochebloine (Union des démocrates et indépendants - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > quotient familial

Analyse > anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7525
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10904
Date de renouvellement: 16/12/2014

Texte de la question

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficiaient de nombreux veufs et veuves à l'âge de 75 ans, dans la mesure où leur conjoint décédé avait lui-même atteint cet âge et bénéficiait de cette demi-part. Cette mesure favorable exonérait les contribuables concernés du paiement de l'impôt sur le revenu et entraînait également le non-paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. La suppression de cet acquis fiscal est donc particulièrement pénalisante pour des personnes aux revenus modestes. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement sur ce problème, et notamment s'il envisage de réinstaurer cet avantage fiscal à l'occasion du vote du budget pour 2015.

Texte de la réponse

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.