Texte de la question

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et sur le phénomène de captation du dispositif par certaines entreprises donneuses d'ordres. Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, en leur permettant d'accroître leurs efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, de reconstitution de leurs fonds de roulement ou d'amélioration de leur compétitivité-prix. Plusieurs fédérations professionnelles ont dénoncé des pratiques abusives dans la mise en oeuvre du CICE, qui consistent, pour certaines entreprises, à exiger de la part de leurs fournisseurs une baisse des tarifs proposés, constituant de ce fait une captation illégale du CICE. Ces pratiques remettent en cause la nécessaire transparence et la loyauté des relations commerciales. Le ministère de l'économie a rappelé, à plusieurs reprises, qu'il était possible aux entreprises s'estimant lésées de réaliser des démarches anonymes auprès de la DIRECCTE, afin que, le cas échéant, soit engagée devant le tribunal de commerce, sans que la présence de l'entreprise lésée soit nécessaire, une procédure visant à mettre fin et à sanctionner ces pratiques illégales. Aussi, plusieurs mois après le lancement du CICE, elle souhaiterait connaître le nombre d'entreprises qui ont été amenées à signaler de tels abus, ainsi que le nombre de procédures engagées devant le tribunal de commerce pour des faits de captation de CICE. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.