Texte de la question
M. François Sauvadet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation du certificat d'immatriculation, anciennement appelé « carte grise ». Il a reçu différents témoignages se plaignant de délais d'attente excessivement importants, d'horaire d'ouverture de la préfecture trop restrictifs et d'un coût particulièrement élevé. Face à ces récriminations, il a constaté que le coût du certificat d'immatriculation en Bourgogne est le deuxième plus élevé de France derrière Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans le contexte de la fusion à venir des régions, quelle sera l'évolution de cette taxe régionale ? L'harmonisation se fera-t-elle dans le sens d'une accentuation de la pression fiscale exercée sur nos concitoyens ? Aussi, il lui demande si des dispositions spécifiques garantiront que l'harmonisation de la fiscalité sur les certificats d'immatriculation dans les futures régions ne se fera pas au niveau du taux le plus élevé.
Texte de la réponse
L'article 89 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 comporte des dispositions relatives à l'harmonisation des taux et des bases des différentes impositions pour la mise en œuvre au plan fiscal de la fusion des régions, à compter du 1er janvier 2016. Concernant la taxe sur les certificats d'immatriculation, la loi de finances prévoit qu'au 1er janvier 2016 le tarif est celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région regroupée en application de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les régions concernées peuvent toutefois engager une procédure d'intégration fiscale progressive d'une durée maximale de cinq ans. Les régions ont jusqu'au 31 mai 2016, correspondant à la date limite d'adoption de leur budget, pour voter un taux unitaire unique sur l'ensemble de leur territoire ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration fiscale progressive applicable à compter de 2017. La durée ne pourrait pas en être modifiée ultérieurement sauf s'il est décidé l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région mettant fin à cette procédure d'harmonisation au 1er janvier de l'année qui suit. Les tarifs seront progressivement rapprochés par parts égales pendant la période d'harmonisation. L'exonération dite « véhicules propres » prévue à l'article 1599 novodecies A du code général des impôts restera applicable jusqu'à la fin de la période d'intégration fiscale sauf délibération d'harmonisation applicable au 1er janvier de l'année suivant la délibération.