14ème législature

Question N° 63697
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > logement

Titre > amélioration de l'habitat

Analyse > économies d'énergie. aides fiscales. champ d'application.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7514
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1973
Date de renouvellement: 16/12/2014

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application des dispositifs de crédits d'impôts destinés à améliorer l'isolation des immeubles d'habitation et sur les taux de TVA réduits en faveur des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Alors que les fenêtres et les portes d'entrée sont directement visées par les dispositifs susmentionnés, les portes de garage isolées en sont exclues, car le garage n'est pas considéré comme une pièce d'habitation. Or nombre de garages sont attenants à l'habitation, notamment dans les zones pavillonnaires récentes, ou sont traversés par des réseaux de canalisations. Dès lors, l'isolation du garage constitue, au même titre que l'habitation, un réel enjeu en termes d'économies d'énergie. Dans cette perspective, la porte de garage, qui couvre une surface importante, gagnerait à être isolée. Il lui demande dès lors si l'extension des dispositifs de crédits d'impôts et de taux de TVA réduits aux portes de garage isolées pourrait être envisagée, dans le cadre des politiques menées en faveur de l'amélioration de l'habitat et des économies d'énergie.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la loi de finances 2015, votée en décembre dernier, plusieurs modifications ont été apportées au crédit d'impôt : - le crédit d'impôt développement durable (CIDD) est renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ; - la condition de ressources pour bénéficier du CITE pour une seule action disparaît : la réalisation d'un bouquet de travaux n'est plus obligatoire pour bénéficier du CITE et ce, quels que soient les revenus du ménage (une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d'un « bouquet de travaux » afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéficie du crédit d'impôt dans ses conditions d'application antérieures à la présente réforme, sous réserve que la deuxième action du bouquet de travaux soit facturée avant le 31 décembre 2015) ; - le taux du CITE passe à 30 %, quelle que soit l'action réalisée et le nombre d'actions ; - les équipements actuellement éligibles au CITE restent les mêmes, avec les mêmes critères techniques de performance, de nouveaux équipements sont néanmoins ajoutés tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ainsi que les bornes de recharges des véhicules électriques (en métropole et dans les départements d'outre-mer) ainsi que les protections solaires des parois opaques et vitrées, le raccordement au réseau de froid et les brasseurs d'air fixes dans les départements d'outre-mer uniquement ; - l'ensemble de ces changements ont une application rétroactive aux travaux facturés après le 1er septembre 2014. Les portes de garage ne sont pas éligibles au CITE tout comme les portes d'entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d'un immeuble. Seules les portes d'entrée donnant sur l'extérieur le sont et doivent vérifier le critère technique suivant : Ud= 1,7 W/m². K. En effet, les travaux et équipements éligibles portent uniquement sur les dépenses d'équipements en faveur des économies d'énergie. Le garage n'est pas considéré comme une pièce chauffée du logement. Le remplacement d'une porte de garage n'est donc pas éligible au CITE mais bénéficie néanmoins d'une TVA à taux réduit à 10 %.
Retour haut de page