Question n°63699 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 63699

de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )

Question écrite

Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Tête d'analyse > logement social

Analyse > financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7532

Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 760

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la hausse des prélèvements annuels sur Action logement de près d'un milliard d'euros sur quatre ans. Avec leur parc de près de 800 000 logements, les entreprises sociales pour l'habitat d'Action logement sont devenues le 1er producteur de logements sociaux en France. En 2013, près de 560 000 ménages ont bénéficié des aides d'Action logement et 70 000 ménages ont été logés dans le logement social sur réservations des comités interprofessionnels du logement (CIL). En novembre 2012, l'État et Action logement ont signé une lettre d'engagement mutuel aux termes de laquelle Action logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements, et ce pour accompagner la réalisation de l'objectif gouvernemental de produire 150 000 logements sociaux par an. Le 3 juin 2014, les partenaires sociaux ont proposé d'orienter la prochaine convention quinquennale avec l'État autour d'un plan de relance du logement social, du logement intermédiaire, de l'accession sociale ou de la primo accession à la propriété. Mais contre toute attente, le Gouvernement a annoncé la hausse de ses prélèvements annuels sur Action logement de près d'un milliard d'euros sur quatre ans. Si cette hausse venait à être mise en œuvre, ce sont plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financement d'Action logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Aussi il lui demande s'il est envisagé de respecter la lettre d'engagement mutuel, signée il y a moins de 18 mois par la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, pour préserver la capacité de financement des entreprises en direction du logement des salariés. Dans un contexte de crise économique, le logement est un levier essentiel de la relance de l'activité économique et de la création d'emploi. En revenant sur ses engagements, le Gouvernement menace la croissance. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ses annonces afin de tenir ses engagements initiaux.

Texte de la réponse

Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.