14ème législature

Question N° 63706
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > affaires étrangères : ambassades et consulats

Analyse > visas. délivrance en ligne. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7508
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8224

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la procédure de visa simplifié en ligne qu'a lancé la Birmanie pour renforcer l'attractivité touristique du pays. Le visa de tourisme de 28 jours pourra être obtenu sur www.evisa.moip.gov.mm (site du ministère de l'immigration et de la population), en 5 jours, pour 50 dollars, et pourra être retiré directement à l'arrivée à l'aéroport de Rangoun. Le pays souhaitait combler son retard numérique en y investissant 17 millions de dollars. Si cette mesure de simplification s'inscrit au sein d'un contexte spécifique, l'application eVisa pour le tourisme pourrait être négociée avec nos partenaires européens pour qu'une procédure numérisée soit à l'étude afin de favoriser la mobilité touristique. Nos consulats de France ont des recettes importantes obtenues par les visas et c'est pourquoi il aimerait savoir si une réflexion de ce type pourrait être menée en lien avec nos partenaires européens afin de simplifier les séjours touristiques en Europe et en France.

Texte de la réponse

De nombreux pays ont effectivement déjà conçu et mis en oeuvre une stratégie tournée vers l'administration électronique pour délivrer simplement et rapidement des visas électroniques, à l'instar de l'Australie qui permet depuis 1996 aux demandeurs de visas de saisir leurs informations en ligne sans devoir se déplacer ni déposer leurs passeports. La promotion de l'attractivité de la France, assortie d'une gestion efficace des flux d'étrangers, étant une des grandes priorités du Gouvernement, le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère de l'intérieur, parallèlement à d'autres démarches, conduisent activement la rénovation du processus d'instruction et de délivrance des visas, avec pour objectif la mise en place d'une administration numérique ouverte aux étrangers à l'horizon 2017. L'introduction du visa électronique relevant toutefois du niveau européen, la France a proposé dans le cadre de la refonte en cours de la réglementation Schengen, dans un premier temps, de supprimer le recours à la vignette-visa, préalable indispensable à la dématérialisation complète de la délivrance des visas. Des discussions sont menées avec ses partenaires européens pour parvenir à définir un dispositif offrant des garanties de sécurité accrues.