Texte de la question
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation préoccupante que traverse le secteur du bâtiment et des travaux publics guyanais. En effet, pour la première fois depuis vingt ans, la commande publique, qui représente 50 % du chiffre d'affaires du BTP local, est en baisse pour 2013 et 2014. Pire, en 2013, seuls 38 % des chantiers prévus ont été lancés. Cette situation, qui s'ajoute à une baisse de 43 % des autorisations de construction pour la commande privée par rapport à 2012 pénalise grandement les entreprises du secteur. Dans les faits, en 2013 les communes n'ont réalisé que 35 % des 134 millions d'euros de démarrages de travaux prévus et les bailleurs sociaux 31 % des 375 millions d'euros prévus. Ces retards importants dans le commencement effectif des travaux trouvent souvent leur origine dans la durée de l'instruction des dossiers de demande de défiscalisation, qui représenteraient en moyenne quatre à six ans d'attente avant le début des travaux (Il l'avait d'ailleurs déjà interrogé sur le sujet dans une question n° 38293). Cette situation est particulièrement préjudiciable dans une région souffrant d'un fort déficit en matière de logement et où 15 % de la population vit dans des conditions précaires de salubrité (comme rappelé lors des questions n° 57097 et n° 57098). Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les pistes envisagées pour le Gouvernement afin que les délais d'instruction des demandes de défiscalisation dans le BTP soient drastiquement réduits et que cette filière, qui représente pas moins de 9 % du PIB guyanais et cumule 24 % (1 336) des intentions d'embauches locales pour 2014, puisse entrevoir une sortie de crise.
Texte de la réponse
Les conditions et délais de délivrance de l'agrément sont prévus de manière très précise par le code général des impôts (CGI). Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de l'article 217 undecies du CGI est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros. Ce rehaussement du seuil de 10 millions d'euros à 20 millions d'euros (arrêté du 24 janvier 2011) permet de privilégier une instruction locale du dossier et donc une plus grande réactivité de ladite instruction. S'agissant des délais de prise de décision au niveau de l'administration centrale, l'octroi ou le refus de l'agrément est décidé dans un délai de trois mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande, qui peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai, au niveau local, est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques des départements d'outre-mer. Dans le cas où la demande ne comporte pas de renseignements suffisants pour apprécier la portée exacte du projet et le respect des conditions posées à l'octroi de l'agrément, des informations complémentaires peuvent être demandées par l'administration. Un nouveau délai de deux ou trois mois court alors à compter de la date à laquelle ces renseignements complémentaires sont fournis. Le délai d'instruction est corrélé très fortement au délai pris par le demandeur pour compléter son dossier. Au titre des années 2012 et 2013, le délai moyen constaté sur l'ensemble des géographies et sur tous les secteurs d'activité atteignait trois mois. Dans le logement social, une circulaire en date du 15 février 2011 de la ministre de outre-mer a mis en place un cadre de référence clarifiant et harmonisant la constitution ainsi que l'instruction des dossiers de demande d'agrément, afin d'accélérer l'instruction des dossiers. Les délais d'instruction font l'objet d'une attention particulière du ministère des outre-mer, en particulier en ce qui concerne le logement social. Ainsi, la Direction générale des outre-mer organise-t-elle le suivi des dossiers en attente d'instruction et s'assure que ceux-ci soient traités dans les meilleurs délais, dans le cadre de réunions régulières avec les services compétents du ministère des finances.