14ème législature

Question N° 63719
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7529
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) existantes. Il apparaît en effet que plusieurs pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. Plusieurs de nos concitoyens se sont ainsi retrouvés, ces derniers mois et spécialement pendant l'été, bloqués aux frontières de certains États, notamment européens, parce que la date d'expiration de leur CNI était antérieure à la fin du séjour. D'autres voyageurs ont purement et simplement renoncé à leur séjour car non suffisamment informés sur la possibilité d'avoir recours à un passeport, alternative toutefois couteuse. On peut enfin s'interroger sur la limitation imposée de fait à la libre circulation de nos compatriotes sur le territoire européen, en raison d'une décision censée initialement représenter une mesure de simplification administrative. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'assurer auprès de ses partenaires européens que nos concitoyens ne soient plus confrontés à de telles situations.

Texte de la réponse