14ème législature

Question N° 63720
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > application. contrôle. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7535
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1541

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les conclusions d'un rapport sénatorial sur le contrôle de l'application des lois. En effet, si le taux global d'application des lois votées entre 2012 et 2013 s'établit à 64 %, il semblerait que les textes initiés par le Gouvernement soient mieux appliqués que ceux d'origine parlementaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre cet état de fait, véritable enjeu de démocratie.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est pleinement investi dans la mise en application rapide des dispositions législatives : qu'elles soient d'origine parlementaire ou gouvernementale, elles doivent recevoir leurs textes d'application dans un délai de six mois à compter de leur promulgation. Chargé de veiller au respect de cet objectif, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a ainsi été associé aux travaux de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois : d'abord, il a été auditionné par cette dernière, le 11 juin 2014, en vue de la préparation du rapport annuel de cette commission ; ensuite, il a participé, le 30 juin, à un débat en séance publique au Sénat sur l'application des lois. Durant ces deux interventions, il a eu l'occasion de rendre compte du travail effectué par le Gouvernement pour garantir la bonne mise en application des lois et de répondre, sur chaque texte précis, aux remarques des sénateurs. Il n'en reste pas moins que des efforts doivent être faits pour appliquer plus rapidement les lois adoptées par le Parlement. A cette fin, plusieurs mesures ont été prises. D'une part, le circuit d'élaboration des décrets d'application des lois sera rendu plus efficace, notamment en facilitant le recueil des contreseings. D'autre part, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé qu'un bilan de l'application des lois serait régulièrement présenté en Conseil des ministres afin de garantir la mobilisation de chaque membre du Gouvernement sur ce sujet essentiel.