Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la qualité des études d'impact jointes à chaque projet de loi. Le Conseil d'État vient, en effet, de notifier des cas d'insuffisances de trois ordres : insuffisances dans l'exposé des objectifs de la réforme envisagée, insuffisances dans l'exposé des raisons des choix retenus, insuffisances de l'évaluation des conséquences du texte sur le nouvel ordonnancement juridique qui en résultera. Par conséquent, elle lui demande de veiller à la nécessaire amélioration des études d'impact qui, en devenant meilleures, sérieuses et non orientées ni à gauche ni à droite, ne peuvent qu'être le gage de meilleures lois.
Texte de la réponse
Le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, estime que les études d'impact sont un outil essentiel à la bonne qualité et à l'efficacité des lois adoptées par les assemblées. Il a d'ailleurs fait état de cette conviction auprès de la mission d'information sur la simplification législative créée à la demande de la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale, lors de son audition le 9 juillet 2014. En effet, il a alors affirmé que les études d'impact apparaissaient « aujourd'hui comme un exercice imposé [...] alors qu'elles devraient permettre au Gouvernement de s'assurer que la réforme qu'il veut mettre en oeuvre est opportune et au Parlement d'être correctement informé sur la portée sociale, économique, budgétaire ou environnementale des textes qu'on lui demande d'adopter ». Il a rappelé que des mesures fortes avaient d'ores et déjà été prises pour lutter contre cette défaillance, notamment avec la création de deux organes chargés d'évaluer l'impact des normes nouvelles dans deux secteurs : le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) et le Conseil de la simplification pour les entreprises. Ces deux structures permettront une meilleure évaluation préalable des projets de loi, mais aussi des projets de décrets et des normes techniques.