Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. La ministre a récemment annoncé une entrée en vigueur de la loi sur la réforme de la dépendance « au milieu de l'année 2015 » et non au 1er janvier 2015 comme annoncé par le précédent Gouvernement. Le projet de loi est pourtant prêt depuis plusieurs mois et discuté depuis sept ans. Ces atermoiements sont de plus en plus inquiétants d'autant que le contexte économique et fiscal fait apparaître une forte aggravation des inégalités chez les personnes âgées qui représentent plus de 17,5 % de notre population. Aussi il lui demande s'il est envisagé un calendrier précis pour répondre à ce flou injustifié d'agenda concernant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.