Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Selon le Comité national des retraites et personnes âgées (CNRPA) dans son avis du 19 mars 2014, le financement du maintien à domicile des personnes âgées par les 645 millions d'euros annuel provenant de la taxe sur les pensions des retraites imposables (CASA) sera insuffisant. Une telle carence conduirait à un financement alternatif assurantiel qui remettrait en cause le principe d'égalité. Aussi il lui demande si des mesures concrètes visant à augmenter les financements prévus pour la prise en charge des pertes d'autonomie sont envisagées.