14ème législature

Question N° 63727
de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > politique à l'égard des personnes âgées

Analyse > adaptation de la société au vieillissement. projet de loi. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7524
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4133

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Il a reçu des témoignages se plaignant de l'absence de représentation des associations de retraités et de personnes en perte d'autonomie au sein de la Conférence des financeurs, au moins comme observateurs. Aussi il lui demande si elle compte permettre à ces associations d'être représentées légitimement au sein de cet organe de concertation professionnelle.

Texte de la réponse

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement crée une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées dont l'objectif est de rassembler les financeurs institutionnels de cette prévention pour assurer la coordination de leurs interventions et établir sur le territoire du département un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention. Les représentants des usagers et des retraités n'ont pas pour rôle de financer les actions de prévention. Néanmoins, ils sont pleinement légitimes à participer à l'élaboration des politiques de prévention. A ce titre, ils siégeront au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévu par le projet de loi tel qu'il a été adopté en première lecture au Sénat. Ces conseils ont pour but d'assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au développement et à la cohérence des politiques de l'autonomie, notamment en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux soins et d'accompagnement médico-social, d'accès aux aides humaines ou techniques, d'accès à l'activité physique, aux loisirs, au tourisme, à la culture, à la scolarisation et à l'intégration sociale et professionnelle. Ainsi, ces conseils donneront un avis sur le programme de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.