Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur son projet de « libéralisation » de la distribution des médicaments et notamment en grande surface. Dans un but de permettre aux ménages de réaliser des économies, le Gouvernement souhaite permettre la libéralisation de la vente de médicaments notamment dans les grandes surfaces. La justification de l'économie pour les ménages apparaît inopérante. En effet, c'est le Gouvernement qui fixe le taux de TVA des médicaments. Il semble donc plus opportun, si le Gouvernement souhaite rendre du pouvoir d'achat aux Français, de baisser la TVA. De plus, l'Angleterre qui a largement promu cette vente des médicaments possède un nombre de décès par intoxication médicamenteuse évaluée entre 200 à 300 personnes par an. En France ce chiffre s'élèverait à une dizaine maximum. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus opportun de ne pas mettre en place cette libéralisation de la vente de médicaments en France.
Texte de la réponse
Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.