14ème législature

Question N° 63734
de M. Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > vente. internet et grande distribution. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7500
Réponse publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8466

Texte de la question

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les intentions récemment affichées par le Gouvernement d'autoriser la vente des médicaments de prescription facultative dans les grandes surfaces. Cette perspective fait suite à un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), dont les données d'analyse sont contestées et qui prétendent à une baisse des prix des médicaments par cette mesure. Sur ce dernier point, nul ne peut ignorer que la dernière des augmentations tient à la décision par l'État de la hausse de 1,5 % de la TVA sur ces produits. Par ailleurs, l'un des vecteurs d'action en ce domaine réside dans les marges dégagées par l'industrie pharmaceutique, sans commune mesure avec celles que réalise une officine de quartier ou de milieu rural. Le médicament, hors prescription médicale, n'est pas un produit commercial comme un autre. L'automédication a besoin d'être encadrée et la pharmacie de proximité constitue le bon niveau de conseils adaptés. Nous ne pouvons ignorer que l'usage inapproprié des médicaments provoque 12 000 décès et 120 000 hospitalisations par an. Ces chiffres déjà énormes ne feraient qu'enfler si les médicaments devenaient des produits de consommation banalisée, objets de simple commerce rémunérateur en grandes surfaces. Dans le même esprit, l'IGF préconise l'ouverture du capital des pharmacies à des investisseurs, transformant les officines en chaînes de distribution, qui ne s'installeraient, dès lors, que dans les endroits les plus rentables, alors que l'essentiel réside dans la proximité et dans le lien social, déterminants dans les quartiers et les campagnes, où la désertification médicale constitue une grave préoccupation. Il souhaite connaître ses intentions et lui recommande de ne pas suivre les préconisations de l'IGF.

Texte de la réponse

Depuis 2 ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur Internet a été autorisée, une expérimentation sur la vente d'antibiotiques a été lancée, leur rôle de conseil a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts (prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé) ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.