Texte de la question
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le financement du traitement de l'amiante dans les logements sociaux. L'amiante, dont les dangers sont connus depuis le début du XXe siècle mais dont l'État n'a interdit l'utilisation dans les matériaux de construction qu'à partir de 1997, est omniprésent dans les bâtiments construits avant cette date. Prenant conscience, bien que tardivement, des dangers de l'amiante, les pouvoirs publics ont depuis durci la réglementation, contraignant chaque jour davantage les propriétaires et les maîtres d'œuvres. Ainsi, des organismes de logement ont dû en certains endroits débourser près de 40 000 euros par logement pour mener à bien, et dans les règles de l'art, une opération de désamiantage. Si les impératifs de santé publique rendent le désamiantage des logements nécessaire et urgent, la question se pose de son financement, et notamment pour les organismes de logement social. Ceux-ci se trouveront très prochainement dans l'obligation d'engager des sommes considérables pour simplement mettre à niveau une part importante de leurs parcs, alors même qu'ils sont déjà soumis à une double contrainte résultant de l'augmentation de la demande de logements à des prix abordables et de la baisse de leur financement. Face à la crise gravissime que s'apprête à traverser le logement social dans notre pays, il ne pourra y avoir de rénovation massive de logements sans des aides particulières et significatives de l'État, d'autant plus que la responsabilité des services de l'État, qui étaient moteurs à l'époque de la construction des grands ensembles, est largement engagée sur les choix des matériaux et des principes de construction d'alors. Elle lui demande donc de lui indiquer comment l'État entend prendre toute sa part sur ce sujet sensible, que l'on peut assimiler à une véritable cause nationale en matière de santé publique.
Texte de la réponse
La réglementation relative à la gestion de l'amiante est contenue dans quatre corpus réglementaires, répondant à des objectifs différents : - la réglementation « santé » visant la protection de la population au risque d'exposition à l'amiante ; - la réglementation « construction » qui régit la profession des diagnostiqueurs ; - la réglementation « travail » qui vise la protection des travailleurs dans le cadre notamment des chantiers de désamiantage ; - la réglementation relative à la gestion des déchets contenant de l'amiante. Bien souvent, l'amiante n'est pas le sujet d'entrée pour les travaux de rénovation. L'insuffisance de sa prise en compte en amont conduit à ce que le sujet soit souvent découvert en cours de programmation des travaux ou en phase chantier avec, dans ce cas, la nécessité de gérer des surcoûts non prévus initialement. Néanmoins, la réglementation relative à la gestion de l'amiante, qu'elle concerne la prévention générale de la population ou la protection plus spécifique des travailleurs, ne saurait être remise en cause. En effet, les études les plus récentes et les retours d'expérience ont montré, outre la nocivité des fibres, que des matériaux et des procédés qui jusqu'alors n'étaient pas considérés comme émissifs et dangereux se révèlent l'être, ce qui confirme la nécessité de protéger davantage les travailleurs et la population du risque amiante. Ainsi, il importe que les projets nécessitant des interventions sur bâtiments amiantés se réalisent dans des conditions optimales intégrant bien le respect des réglementations actuelles en matière de protection des travailleurs. Pour cela, les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre ne doivent pas ignorer, dès les phases préparatoires, la prise en compte de ce risque, ce qui permet par la suite la mise en place des budgets et dispositifs adéquats. Pour ce faire, le ministère chargé du logement, en liaison avec les autres ministères concernés, travaille à la définition d'actions visant à mieux appréhender les difficultés rencontrées par les maîtres d'ouvrage et faciliter la mise en oeuvre de la réglementation « amiante » (actions de communication, de formation ou de soutien technique). Il convient en outre de souligner les travaux du groupe de travail national « Amiante et Fibre » (GTNAF) renouvelé par le décret n° 2013-761 du 21 août 2013 et placé auprès de quatre ministères (construction, environnement, santé, travail) : il se consacre notamment à l'élaboration d'outils permettant une meilleure appropriation de la règlementation dès l'amont des projets. Par ailleurs, conscient de l'importance de limiter les surcoûts liés à la présence d'amiante et ainsi favoriser tout chantier (démolition, rénovation énergétique, mise en accessibilité) en milieu amianté, le Gouvernement a décidé de consacrer 20 millions d'euros pour mener à bien un plan de recherche et développement sur l'amiante dans le bâtiment. Ce plan, lancé le 30 juin 2015, a pour ambition de faire émerger et amener à maturité rapidement des méthodes et technologies innovantes permettant de réduire les coûts et délais de travaux sur bâtiments ayant un potentiel d'émission de fibres d'amiante dans l'air, tout en respectant les objectifs de sécurité et de santé définis par les différentes réglementations nationales relatives à l'amiante et visant la protection des travailleurs et de la population générale. Ce plan, prévu sur la période de 2015 à 2018, déploie ses actions autour des deux axes de travail suivants : 1. Améliorer la détection et la mesure de l'amiante pour gagner en fiabilité et rapidité ; 2. Améliorer la gestion des opérations en chantiers amiantés pour réduire les coûts et les délais. Enfin, au regard des difficultés rencontrées en particulier par les bailleurs sociaux pour financer les surcoûts liés aux travaux sur matériaux amiantés, le Gouvernement a décidé de les accompagner financièrement pour la réalisation de ces travaux. Un nouveau prêt destiné au financement des travaux liés à l'amiante, distribué par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), a ainsi été acté dans l'agenda HLM 2015-2018. Ces prêts sont accordés dans la limite d'une enveloppe de 1,5 Md€ sur la période 2015-2017 et sont plafonnés à 10 000 euros par logement afin de bénéficier à 50 000 logements chaque année. Les prestations éligibles correspondent aux différentes étapes de travaux, de la phase de repérage des matériaux contenant de l'amiante avant travaux jusqu'à la phase de traitement et d'élimination des déchets. Ces prêts sont distribués depuis le 24 mars 2015.